Conditions générales d'utilisation - internet

Version du 08/02/2023

1 - Conditions d’utilisation

1.1. Spécifications techniques

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induis par leur utilisation.

Ce Site est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable.

Nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc…

1.2. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale à l’égard de AC-Paie ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à AC-Paie ;
Utiliser les fonctionnalités du Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité les fonctionnalités du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de AC-Paie portant sur les éléments et les contenus des Services et du Site ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par AC-Paie ;
Ne pas utiliser les Services et les fonctionnalités du Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services et du Site.

L’Utilisateur utilise les Services sous sa responsabilité entière et exclusive.

1.3. Obligations de AC-Paie

L’obligation générale de AC-Paie est une obligation de moyens. Il ne pèse sur AC-Paie aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

AC-Paie s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

AC-Paie attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 2 - Protection des données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.ac-paie.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

AC-Paie

11 impasse du Clos Saint Paul

64300 Orthez

Le Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein de la politique de confidentialité de AC-Paie accessible à l’adresse suivante : https://www.ac-paie.com/politique-d-utilisation-et-de-protection qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements de données à caractère personnel et aux modalités d’exercice des droits

ARTICLE 3 - Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de AC-Paie sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle de AC-Paie et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Dans certains cas, ces contenus ne sont pas la propriété de AC-Paie mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site ou de ses contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de AC-Paie est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, AC-Paie interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Contenus (photographies, description etc…) publiés par AC-Paie.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de AC-Paie et engagement à les respecter.

AC-Paie accorde un droit d’accès non exclusif et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient, conformément aux présentes Conditions générales.

Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine du présent droit et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de AC-Paie.